Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Motion N° 749 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Kanner, Daudigny, Mme Féret, M. Tourenne, Mmes Meunier, Grelet-Certenais, Rossignol, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 610 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Motion tendant au renvoi en commission
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 610 rectifié, 2017-2018).
Exposé Sommaire :
Les conditions d'examen respectueuses du Parlement de ce projet de loi ne sont pas réunies. Il convient de réexaminer ce texte en commission afin que le gouvernement puisse fournir les éléments d'informations attendus par les sénateurs sur ses intentions en matière d'assurance chômage.
NB:En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.