Déposé le 11 juillet 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Alinéa 13, dernière phrase
Après la référence :
L. 213-1
insérer les mots :
ou à l’article L. 752-4
II. – Alinéa 32, seconde phrase
Après la référence :
L. 213-1
insérer les mots :
ou à l’article L. 752-4
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