Amendement N° 751 (Adopté)

Qualité des études d'impact des projets de loi

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 11 juillet 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Michel Forissier Photo de Catherine Fournier Photo de Philippe Mouiller Photo de Frédérique Puissat 

I. – Alinéa 13, dernière phrase

Après la référence :

L. 213-1

insérer les mots :

ou à l’article L. 752-4

II. – Alinéa 32, seconde phrase

Après la référence :

L. 213-1

insérer les mots :

ou à l’article L. 752-4

Exposé Sommaire :

Correction d'une erreur de référence

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