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Amendement N° 755 (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 juillet 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Alinéa 17
Après le mot :
alinéa
Insérer les mots :
et à la deuxième phrase du dernier alinéa
II. – Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...)A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « d'unités manquantes » sont remplacés par les mots : « de bénéficiaires manquants »
III. – Alinéa 24
Remplacer les mots :
cette déduction
Par les mots :
ces déductions
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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