Déposé le 11 juillet 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 14
1° Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
dernière
2° Après le mot :
« hospitalière »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
est supprimé le signe : «, » et sont insérés les mots : « ou des groupements de coopération sanitaire lorsque ceux-ci sont qualifiés de personne morale de droit public au sens de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique » ;
Rédactionnel
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