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Amendement N° 759 (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 juillet 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le dernier alinéa de l'article L. 5213-11 est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'interdiction du cumul de l'aide financière apportée à l'embauche par l'Agefiph et la modulation de la contribution en fonction de critères spécifiques de la personne embauchée.
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