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Amendement N° 761 (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de la commission N° 610 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Après l'article 40 ter
Après l'article 40 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La section 1 est ainsi modifiée :
a)Après l’article L. 2242-2, il est inséré un article L. 2242-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242-2-1. – Dans les entreprises à établissements multiples mentionnées à l’article L. 5212-3, l’employeur engage, au moins une fois tous les quatre ans, en plus des négociations mentionnées à l’article L. 2242-1, une négociation sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. » ;
b)La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2242-3 est ainsi modifiée :
- les mots : « relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » sont supprimés ;
- les mots : « de la négociation mentionnée au 2° de l’article L. 2242-1 » sont remplacés par les mots : « des négociations mentionnées au 2° de l’article L. 2242-1 et à l’article L. 2242-2-1 » ;
- à la fin, les mots : « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « les objectifs visés par ces négociations » ;
c)À l’article L. 2242-4, la référence : « et L. 2242-2 » est remplacée par la référence : « à L. 2242-2-1 » ;
2° La section 2 est ainsi modifiée :
a)A la fin du 1° de l’article L. 2242-11, la référence : « et à l’article L. 2242-2 » est remplacée par les références : «, à l’article L. 2242-2 et à l’article L. 2242-2-1 » ;
b)À l’article L. 2242-12, la référence : « et à l’article L. 2242-2 » est remplacée par les références : «, à l’article L. 2242-2 et à l’article L. 2242-2-1 » ;
3° L'article L. 2242-13 est ainsi modifié :
a)Après le 2°, il est inséré un 2° bisainsi rédigé :
« 2° bisChaque année, dans les entreprises mentionnées à l’article L. 2242-2-1, une négociation sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code ; »
b)Au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement portant article additionnel a pour ambition de mieux adapter l'OETH à la réalité des entreprises pluri-établissements. L'idée du Gouvernement de modifier le périmètre de calcul de leur OETH en le faisant passer de l'établissement à l'entreprise risque de fragiliser considérablement leur modèle. Pour autant, nous sommes bien conscients de la nécessité de réformer leurs modalités d'acquittement afin que toutes les succursales participent effectivement de l'insertion des personnes handicapées.
C'est pourquoi nous proposons de maintenir l'acquittement de l'OETH établissement par établissement et d'inscrire l'insertion et l'accueil des personnes handicapées au nombre des négociations obligatoires d'entreprise de ces entreprises.
Si jamais ces négociations ne devaient pas déboucher sur un accord, alors le principe de l'acquittement au niveau de l'entreprise s'appliquerait.
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