Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 762 (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéas 8 à 10
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° bisLe premier alinéa de l’article L. 5212-3 est complété par les mots : «, sous réserve de la signature d’un accord à l’issue de la négociation mentionnée à l’article L. 2242-2-1. Dans le cas contraire, l’obligation d’emploi s’applique au niveau de l’entreprise. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de revenir sur les modalités de calcul de l'OETH pour le cas des entreprises pluri-établissements, concrètement les entreprises à la tête d'un réseau de plusieurs succursales.
Il est en effet apparu que l'idée du Gouvernement d'appliquer l'OETH au niveau de l'entreprise et non plus au niveau de l'établissement n'était sans doute pas compatible avec un modèle économique construit autour de l'éclatement de petites entités.
Le présent amendement suggère de maintenir le calcul établissement par établissement, à la condition de la signature d'un accord dans le cadre de la négociation obligatoire d'entreprise, dont le dispositif renvoie à un autre amendement que je défendrai plus tard. A défaut de cette signature, le principe de l'acquittement au niveau de l'entreprise s'appliquerait.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.