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Amendement N° 763 (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…)Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les corps de fonctionnaires dont l'accès à certains emplois est soumis à des conditions d'aptitude physique particulières, l'obligation d'emploi s'applique uniquement aux personnels administratifs et techniques. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que soient prises en compte, pour le calcul de l'OETH dans la fonction publique, les conditions d’aptitude physique particulières requises pour l'exercice du métier. Un arrêté du 7 mai 2010 en dresse une première liste, qui n'est cependant pas tout à fait exhaustive. En inscrivant dans la loi la nécessité de cette prise en compte, l'amendement entend l'étendre à toutes les professions publiques dont l'exercice est intimement lié aux aptitudes physiques de leurs titulaires et dont on ne devrait par conséquent pas tenir compte pour le calcul de l'OETH, au risque d'excessivement pénaliser les corps.
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