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Amendement N° 767 (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 107 107 107 186 186 )
Déposé le 11 juillet 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Alinéa 31, première phrase
Supprimer les mots :
, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois
II. – Alinéa 53
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement trouve en grande partie sa source dans les conclusions d'une étude de la DARES qui dresse, contrairement au Gouvernement, des conclusions relativement favorables aux accords agréés.
Outre le taux d'emploi direct supérieur pour les établissements sous accord de moins de 500 salariés, le taux d'emploi indirect y est également plus dynamique. La fin de l'étude se montre même explicite en précisant que "les accords fixent le plus souvent des objectifs annuels de recrutement, et mettent en place des stratégies de recrutement structurées", de même que les actions de maintien dans l'emploi qui "constituent un axe privilégié dans les grandes entreprises, en particulier celles sous accord".
Pour toutes ces raisons, le maintien des accords agréés paraît souhaitable.
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