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Sous-Amendement N° 771 à l'amendement N° 599 (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 11 juillet 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.
Amendement n° 599, après l’alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° Compléter cet alinéa par les mots :
, qui tiennent compte des indicateurs déjà déployés dans le cadre de la négociation collective
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objectif de préserver les apports de la commission des affaires sociales, qui s'était montrée attentive à ce que la diffusion de nouveaux indicateurs de mesure des écarts salariaux tienne compte de ceux déjà mis en place.
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