Amendement N° 79 2ème rectif. (Non soutenu)

Qualité des études d'impact des projets de loi

Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 55 55 )

Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Bernard Fournier, Bonne, Revet, Henri Leroy, Lefèvre, Mme Gruny, MM. Pierre, Leleux, Mme Duranton, M. Cuypers, Mme Raimond-Pavero, MM. Laménie, de Nicolay, Mme Lopez, MM. Babary, Chevrollier.

Photo de Bernard Fournier Photo de Bernard Bonne Photo de Charles Revet Photo de Henri Leroy Photo de Antoine Lefèvre Photo de Pascale Gruny Photo de Jackie Pierre Photo de Jean-Pierre Leleux 
Photo de Nicole Duranton Photo de Pierre Cuypers Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Marc Laménie Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Vivette Lopez Photo de Serge Babary Photo de Guillaume Chevrollier 

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception de la part de la contribution dédiée à l’alternance qui est versée directement aux opérateurs de compétences selon leur champ d’agrément

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à renforcer l’efficience du système d’alternance en évitant la multiplication d’intermédiaires qui peut être source d’erreurs et augmente le délai de mise à disposition des fonds de l’alternance au bénéfice des entreprises et des jeunes.

Cet amendement vise à ce que la contribution alternance soit versée directement par l’URSSAF aux opérateurs de compétences qui financent directement les contrats en alternance, sans transiter par France compétences, qui n’a pas de valeur ajoutée en la matière. Les opérateurs de compétences sont soumis à des délais de règlements de 30 jours maximum à compter de la réception des justificatifs de réalisation, le non-respect de ces délais est considéré comme une défaillance pouvant entrainer la nomination d’un administrateur provisoire de l’opérateur. Ainsi, l’étape France compétences emporte un risque de tension de trésorerie et en conséquence d’allongement du délai de paiement ce qui serait préjudiciable aux organismes de formation et aux CFA.

Cet amendement est conforme à l’esprit du projet de loi qui vise à simplifier les circuits de financement de la formation professionnelle.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion