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Amendement N° 55 rectifié (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 79 79 79 )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Vaspart, de Legge, Brisson, Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. Daniel Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Magras, Vogel, Mme Bruguière, MM. Cambon, Sido, Mme Lamure, MM. Daubresse, Pointereau, Bonhomme, Pellevat.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception de la part de la contribution dédiée à l’alternance qui est versée directement aux opérateurs de compétences selon leur champ d’agrément
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l’efficience du système d’alternance en évitant la multiplication d’intermédiaires qui peut être source d’erreurs et augmente le délai de mise à disposition des fonds de l’alternance au bénéfice des entreprises et des jeunes.
Cet amendement vise à ce que la contribution alternance soit versée directement par l’URSSAF aux opérateurs de compétences qui financent directement les contrats en alternance, sans transiter par France compétences, qui n’a pas de valeur ajoutée en la matière. Les opérateurs de compétences sont soumis à des délais de règlements de 30 jours maximum à compter de la réception des justificatifs de réalisation, le non-respect de ces délais est considéré comme une défaillance pouvant entrainer la nomination d’un administrateur provisoire de l’opérateur. Ainsi, l’étape France compétences emporte un risque de tension de trésorerie et en conséquence d’allongement du délai de paiement ce qui serait préjudiciable aux organismes de formation et aux CFA.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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