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Amendement N° 8 (Non soutenu)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Déposé le 28 juin 2018 par : M. Adnot.
I. - Alinéa 19
Remplacer le taux :
87 %
par le taux :
77 %
II. - Alinéa 20
Remplacer le taux :
13 %
par le taux :
23 %
Exposé Sommaire :
La part actuelle du « hors quota » de la taxe d’apprentissage est de 23% du rendement annuel de celle-ci. La réforme du financement de l’apprentissage ne doit pas être l’occasion d’entériner une baisse de dix points de celui-ci.
Afin de préserver l’équilibre budgétaire pour les organismes de formation professionnelle bénéficiant de ce hors quota, il convient de conserver ce pourcentage dans l’architecture de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.
L’objectif de ce projet de loi étant celui du développement de la formation professionnelle et de l’alternance, avec des missions élargies, il ne doit pas conduire à diminuer les moyens des organismes de formation.
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