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Amendement N° 82 2ème rectif. (Non soutenu)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Bernard Fournier, Bonne, Revet, Henri Leroy, Lefèvre, Mme Gruny, MM. Pierre, Leleux, Mme Duranton, M. Cuypers, Mme Raimond-Pavero, MM. Laménie, de Nicolay.
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les contributions volontaires versées par les entreprises de moins de 250 salariés à leur opérateur de compétences, pour être accompagnées dans leur transformation numérique, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 50 % du montant de leurs versements.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est conforme au document d’orientation du Gouvernement qui rappelle que : « les TPE-PME sont fortement impactées par la révolution digitale et n’ont pas souvent les capacités en interne pour faire face à ces bouleversements de leur modèle économique et social. Il est donc indispensable d’imaginer des modes d’incitation financière permettant le développement des compétences tout en maintenant une part de mutualisation… »
Cet amendement vise :
- d’une part, à renforcer les capacités internes de l’entreprise par un accompagnement de l’opérateur de compétences sur la transformation numérique ;
- d’autre part, à concrétiser l’incitation financière par un mécanisme fiscal permettant à l’entreprise de se doter de moyens financiers supplémentaires au-delà de l’obligation légale dont le montant est insuffisant au regard de l’ampleur des besoins.
Pour rappel :
- la contribution légale moyenne d’une TPE (-11 salariés) est de 375 € ;
- la contribution légale moyenne d’une PME (11 à 250 salariés) est de 6 500 € ;
- le coût moyen d’une journée de formation (hors salaire) est d’environ 1 000 €.
Pour permettre aux TPE-PME de répondre aux besoins en formation induits par le virage numérique et ainsi maintenir leur compétitivité, il convient de les amener à lisser leur investissement formation par des contributions volontaires annuelles bénéficiant d’un régime fiscal incitatif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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