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Amendement N° 242 4ème rectif. (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 82 82 82 353 )
Déposé le 10 juillet 2018 par : Mme Morin-Desailly, M. Schmitz, Mme Laure Darcos, M. Laugier, Mmes Dumas, Guidez, MM. Kern, Kennel, Savin, Carle, Mme Boulay-Espéronnier, M. Lafon.
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les contributions volontaires versées par les entreprises de moins de 250 salariés à leur opérateur de compétences, pour être accompagnées dans leur transformation numérique, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 50 % du montant de leurs versements.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est conforme au document d’orientation du Gouvernement qui rappelle que : « les TPE-PME sont fortement impactées par la révolution digitale et n’ont pas souvent les capacités en interne pour faire face à ces bouleversements de leur modèle économique et social. Il est donc indispensable d’imaginer des modes d’incitation financière permettant le développement des compétences tout en maintenant une part de mutualisation… »
Cet amendement vise :
- d’une part, à renforcer les capacités internes de l’entreprise par un accompagnement de l’opérateur de compétences sur la transformation numérique ;
- d’autre part, à concrétiser l’incitation financière par un mécanisme fiscal permettant à l’entreprise de se doter de moyens financiers supplémentaires au-delà de l’obligation légale dont le montant est insuffisant au regard de l’ampleur des besoins.
Pour rappel :
- la contribution légale moyenne d’une TPE (moins de 11 salariés) est de 375€ ;
- la contribution légale moyenne d’une PME (de 11 à 250 salariés) est de 6 500€ ;
- le coût moyen d’une journée de formation (hors salaire) est d’environ 1 000€.
Pour permettre aux TPE-PME de répondre aux besoins en formation induits par le virage numérique et ainsi maintenir leur compétitivité, il convient de les amener à lisser leur investissement formation par des contributions volontaires annuelles bénéficiant d’un régime fiscal incitatif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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