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Amendement N° 84 2ème rectif. (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 10 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 351 )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Bernard Fournier, Bonne, Revet, Henri Leroy, Lefèvre, Mme Gruny, MM. Pierre, Leleux, Mme Duranton, M. Cuypers, Mme Raimond-Pavero, MM. Laménie, de Nicolay, Mme Lamure.
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° La branche professionnelle, lorsque le titulaire du compte est salarié. Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé est assurée par l’opérateur de compétences de la branche, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ;
Exposé Sommaire :
Le CPF sera doté de 500€ par an, plafonné à 5 000€ sur 10 ans.
Le coût moyen d’une journée de formation non qualifiante s’élève à 1 000€, le coût moyen d’une formation débouchant sur un diplôme est en moyenne de 7 000€.
Afin que les droits attachés au CPF soient effectifs, il convient de donner aux branches professionnelles la capacité d’abonder le CPF des salariés relevant de leur champ.
Cet amendement vise à ne pas priver les salariés d’une source de financement supplémentaire d’abondement.
L’opérateur de compétence est l’outil au service des branches professionnelles. Il est de ce fait le mieux à même d’inciter les branches professionnelles à abonder le CPF de ses salariés et d’en faciliter la mise en œuvre par une gestion unique et simplifiée, en lien avec la Caisse des dépôts et consignation.
Cet amendement poursuit ainsi un objectif de simplification de circuit financier pour les salariés qui souhaiteraient bénéficier d’un abondement par leur branche professionnelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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