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Amendement N° 97 2ème rectif. (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 11 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : Mme Loisier, MM. Janssens, Canevet, Bonnecarrère, Louault, Mmes Joissains, Vullien, Sollogoub, MM. Détraigne, Longeot, Mme Billon, M. Bockel, Mme Guidez, M. Kern, Mme Gatel, M. Capo-Canellas, Mme Létard.
I. – Alinéa 4
1° Remplacer le mot :
ou
par le signe :
,
2° Après la référence :
L. 5214-1
insérer les mots :
ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732-1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnées à l’article L. 642-3 du même code
II. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'ouverture de l'apprentissage, la rénovation de son cadre légal et de son financement doivent s'effectuer dans un cadre commun à tous les acteurs, pour garantir une offre de qualité, répondant aux besoins des différentes filières professionnelles, sur tous les territoires. Il convient d'appliquer les mêmes règles, notamment la démarche qualité, à l'ensemble des établissements qui mettent en oeuvre des actions de formation dispensées par la voie de l'apprentissage. Cela vaut pour la certification instituée dans le projet de loi qui garantit la qualité des actions de formation, et en particulier celles dispensées par apprentissage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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