Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-5 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 6 juillet 2018 par : Mme Lamure, M. Vaspart, Mme Bruguière, MM. Bernard Fournier, Babary, Jean-Marc Boyer, Perrin, Raison, Lefèvre, Mouiller, Reichardt, Paul, Kennel, Mme Puissat, M. Mayet, Mmes Lavarde, Morhet-Richaud, Di Folco, MM. Laménie, Sido, Mme Lopez, MM. Pierre, Huré, Mme Laure Darcos.
Projet de loi N° 613 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture pour un État au service d'une société de confiance
Article 4 bis AA
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. À compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de vingt et un salariés ne sont pas redevables en cas d'erreur à l'obligation d'effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l'article 1759-0 A du code général des impôts, si la bonne foi est reconnue. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à appliquer le principe du droit à l’erreur concernant la mise en œuvre du prélèvement à la source, pour les plus petites entreprises. Il est ainsi proposé, qu’à compter de 2019 et pour les 2 premières années suivant celles de l’instauration du prélèvement à la source, les dirigeants qui emploient moins de 21 salariés ne soient pas sanctionnés en cas d’erreur commise de bonne foi dans leurs obligations déclaratives. Ces erreurs peuvent concerner notamment des problèmes de transmissions de taux, des problèmes liés à la configuration des logiciels ou des déclarations non reçues par les services fiscaux qui conduiraient les entreprises à être pénalisées financièrement.
Cet amendement propose donc l’instauration d’un principe de droit à l’erreur pour limiter l’application des sanctions en phase de montée en charge du prélèvement à la source, pour les TPE de moins de 21 salariés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.