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Amendement N° COM-4 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Déposé le 16 juillet 2018 par : M. Raynal.
Alinéa 16
Remplacer : les actions fondées sur le présent article sont exclusivement portées devant une juridiction administrative déterminée par décret.
Exposé Sommaire :
Juge des élections, les juridictions administratives sont plus à même de connaître de ce contentieux relatif à la propagande électorale.
Tel est l'objet du présent amendement.
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