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Amendement N° COM-5 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Déposé le 16 juillet 2018 par : M. Raynal.
Supprimer : agrégées
Exposé Sommaire :
La suppression de ce qualificatif a pour but d’obliger les opérateurs à présenter des statistiques détaillées. En effet, le risque avec les statistiques agrégées est l’absence d’intérêt de ces dernières, eu égard à leur caractère trop généraliste. Or, concernant l’utilisation des algorithmes, la précision est une condition de la transparence. Tel est l’objet du présent amendement.
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