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Amendement N° 1049 2ème rectif. (Rejeté)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Corbisez, Dantec, Guérini, Labbé.

Photo de Jean-Pierre Corbisez Photo de Ronan Dantec Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Joël Labbé 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 46

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de comptabiliser les logements vendus à leurs locataires au titre de la loi SRU pendant 10 ans, et à revenir à la durée actuelle de 5 ans.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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