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Amendement N° 1052 rectifié (Non soutenu)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Corbisez, Guérini, Mme Laborde, M. Léonhardt.

Photo de Jean-Pierre Corbisez Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Françoise Laborde Photo de Olivier Léonhardt 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 48

I. – Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 8 à 24

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à revenir sur la suppression du mécanisme actuel d'encadrement des loyers et à son remplacement par une expérimentation.

L'encadrement des loyers, qui ne touche que les hausses abusives, doit au contraire être mis en oeuvre progressivement, avec le déploiement des observatoires locaux des loyers.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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