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Amendement N° 1054 rectifié (Non soutenu)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 222 )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Corbisez, Guérini, Léonhardt.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 49 réintroduit à titre expérimental l’encadrement des loyers.
En cohérence avec l’amendement n° 1052, le présent amendement vise à supprimer cette expérimentation et à maintenir le dispositif actuel d'encadrement des loyers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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