Amendement N° 1055 2ème rectif. (Retiré)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Corbisez, Dantec, Guérini, Labbé, Léonhardt.

Photo de Jean-Pierre Corbisez Photo de Ronan Dantec Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Joël Labbé Photo de Olivier Léonhardt 

Alinéa 25

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Toute association de protection de l’environnement agréée en application de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ou toute association qui relève de l’article 2-8 du code de procédure pénale est présumée agir dans les limites de la défense de ses intérêts légitimes. » ;

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à garantir que les recours des associations œuvrant dans le champ de la protection de l’environnement et celles ayant "vocation à défendre ou à assister les personnes malades ou handicapées", visées à l'article 2-8 du code de procédure pénale, qui agissent contre les violations des règles d’accessibilité, ne soient pas regardés comme des recours abusifs.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion