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Amendement N° 1055 2ème rectif. (Retiré)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Corbisez, Dantec, Guérini, Labbé, Léonhardt.
Alinéa 25
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Toute association de protection de l’environnement agréée en application de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ou toute association qui relève de l’article 2-8 du code de procédure pénale est présumée agir dans les limites de la défense de ses intérêts légitimes. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à garantir que les recours des associations œuvrant dans le champ de la protection de l’environnement et celles ayant "vocation à défendre ou à assister les personnes malades ou handicapées", visées à l'article 2-8 du code de procédure pénale, qui agissent contre les violations des règles d’accessibilité, ne soient pas regardés comme des recours abusifs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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