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Amendement N° 1063 2ème rectif. (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 623 623 )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Corbisez, Dantec, Guérini, Labbé, Léonhardt.
I. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les propriétaires de plusieurs bâtiments soumis à l’obligation, sont soumis d’ici 2023 à une évaluation de leur patrimoine bâti permettant d’identifier les actions prioritaires à réaliser pour respecter l’obligation.
II. – Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
et les modalités de l’évaluation du patrimoine bâti pour les propriétaires de plusieurs bâtiments mentionnée au I
III. – Après l’alinéa 25
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le seizième alinéa de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réalisation d’une évaluation du patrimoine prévue à l’article 55 de loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique donne également lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie selon des modalités de calcul spécifique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer une mise en oeuvre rapide et efficace de l’obligation d’économies d’énergie prévu par le présent article en imposant aux propriétaires de plusieurs bâtiments soumis à ladite obligation de lancer d’ici 2023 une évaluation des possibilités d’amélioration de l’efficacité.
Il s’agit d’instaurer une échéance intermédiaire avant 2030 afin d'assurer l'atteinte de cet objectif.
Les modalités de cette évaluation serait précisée dans le décret déjà prévu au III de l’article (II)
Il est également proposé que ces études soient financées par des certificats d’économie d’énergie (III).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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