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Amendement N° 1098 (Adopté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 juillet 2018 par : Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéas 5 et 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'autorité compétente en matière de délivrance du permis demande la transmission de pièces ne faisant pas partie des pièces mentionnées au deuxième alinéa du présent article, le délai d'instruction n'est pas interrompu. Ladite demande ne peut faire obstacle à l'obtention d'une autorisation tacite, sans qu'il soit nécessaire que le juge administratif soit saisi. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision juridique
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