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Amendement N° 1101 (Adopté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 16 juillet 2018 par : Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Toute collectivité ou groupement de collectivités peut recourir à un prestataire de droit privé pour assurer des missions liées à l'instruction des demandes de permis ou de déclaration préalable, sans que les missions ainsi confiées puissent être constitutives de l'instruction elle-même. Les conditions dans lesquelles ces missions peuvent être confiées à un prestataire de droit privé dans le respect du principe de non-intéressement du prestataire à la délivrance des autorisations sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel, et qui renvoie à un Conseil d’État pour la fixation des modalités.
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