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Amendement N° 112 2ème rectif. (Adopté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : Mme Morhet-Richaud, M. Raison, Mme Artigalas, MM. Pellevat, de Nicolay, Mme Bruguière, MM. Bascher, Rapin, Bazin, Lefèvre, Grosdidier, Perrin, Mmes Lassarade, Imbert, M. Poniatowski, Mme Deromedi, MM. Kennel, Pierre, Bernard Fournier, Paccaud, Mmes Lherbier, Deroche, MM. Revet, Savin, Louault, Chatillon, Moga, Mandelli, Babary, Mmes Bories, Lamure.
Alinéa 15
Remplacer les mots :
des II et
par le mot :
du
Exposé Sommaire :
L'article 51 prévoit de recourir au régime d'amende civile dont le montant peut aller jusqu'à 5 000 euros y compris pour le défaut de déclaration « simple » en mairie.
Cela créerait une différence de traitement a priori difficilement justifiable entre l’absence de déclaration d'une chambre d'hôte et l’absence de déclaration d'un meublé de tourisme, actuellement soumises à la même contravention de 450 euros.
C'est pourquoi il est proposé d'en rester au droit en vigueur en ce qui concerne la sanction de l’absence de déclaration « simple », à savoir une contravention. En revanche, là où un régime de changement d'usage et une déclaration soumise à enregistrement sont en vigueur, le régime de l'amende civile a toujours vocation à s'appliquer et cet amendement ne revient pas sur ce point.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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