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Amendement N° 1124 (Adopté)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 17 juillet 2018 par : Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 29

Alinéas 4 et 6

Remplacer la référence :

V

par la référence :

VI

Exposé Sommaire :

Rectification d'erreur matérielle.

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