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Amendement N° 113 2ème rectif. (Adopté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : Mme Morhet-Richaud, M. Raison, Mme Artigalas, MM. Pellevat, de Nicolay, Mme Bruguière, MM. Bascher, Rapin, Bazin, Lefèvre, Grosdidier, Perrin, Mmes Lassarade, Imbert, M. Poniatowski, Mme Deromedi, MM. Kennel, Pierre, Bernard Fournier, Paccaud, Mme Deroche, MM. Revet, Louault, Chatillon, Moga, Mandelli, Babary, Mme Bories.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa de l'article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « définie à » sont remplacés par les mots : « dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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