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Amendement N° 1139 (Adopté)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 18 juillet 2018 par : Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 46 bis C

Alinéa 2, première phrase

Remplacer la référence :

et L. 5218-1

par les références :

, L. 5218-1 et L. 5219-2

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de permettre aux EPT de la métropole du Grand Paris d'être signataires des contrats d'objectifs et de moyens.

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