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Amendement N° 1147 (Adopté)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 18 juillet 2018 par : Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 54 ter A

Alinéa 4

Remplacer les références :

aux 1° à 7°

par les références :

aux 1° à 3° et aux 5° à 7°

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à neutraliser l’abaissement général des seuils d’intervention des CDAC de 1 000 m2 à 500 m2 à l’égard des ensembles commerciaux mentionnés à l’article L. 752-3 du code de commerce.

Ces derniers peuvent en effet être constitués de plusieurs commerçants indépendants qui n’exploitent qu’un espace de vente d’une superficie réduite, bien inférieure au seuil de 500 m2. Certains sont du reste parfois les producteurs eux-mêmes, qui trouvent dans ce type de surface commerciale un lieu de vente pour leur propre production.

Le maintien à 1 000 m2 du seuil d’intervention de la CDAC apparaît souhaitable à leur égard.

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