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Amendement N° 1151 (Adopté)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 18 juillet 2018 par : Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 56 sexies CA

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement supprime l’article 56 sexiesCA par coordination avec l’amendement de rédaction globale de l'article 56 sexiesB qui reprend l’extension aux personnes morales du prononcé systématique des peines complémentaires de confiscation du bien ayant servi à commettre l’infraction et d’interdiction d’acheter prévues par le présent article.

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