Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 1152 (Adopté)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 18 juillet 2018 par : Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 56 sexies C

Alinéa 2

1° Remplacer la référence :

5° bis de l’article 225-19

par la référence :

2° du I de l’article 225-26

2° Après la référence :

au 3° du IV

insérer la référence :

et au deuxième alinéa du V

3° Après la référence :

au 3° du VII

insérer la référence :

et au deuxième alinéa du VIII

4° Remplacer les mots :

l’habitation et

par les mots :

l’habitation,

5° Après la référence :

au 3° du III

insérer la référence :

et au deuxième alinéa du IV

6° Après la référence :

L. 511-6

insérer les références :

et au 3° du II et au troisième alinéa du III de l’article L. 521-4

7° Après le mot :

peine

insérer les mots :

pour l’acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement

Exposé Sommaire :

Mesures de coordination nécessaires compte tenu de l’amendement de réécriture globale de l'article 56 sexiesB.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org