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Amendement N° 1156 (Adopté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 juillet 2018 par : Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 2
Après le mot :
demandeur
insérer les mots :
transmise dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement est de fixer un délai de deux ans pendant lequel un établissement public de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence pourra transmettre sa proposition de mise en place du dispositif expérimental d’encadrement des loyers sur tout ou partie de son territoire.
Un délai de deux ans est proposé, qui est de nature à permettre à la fois au maximum de collectivités intéressées de pouvoir expérimenter l’encadrement des loyers avec une durée suffisamment longue pour en mesurer l’efficacité, et d’analyser les éventuels ajustements au dispositif au-delà de la période d’expérimentation.
NB:Reprise par la commission des affaires économiques de l'amendement n° 863 non soutenu.
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