Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 126 (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 17 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 14
Supprimer les mots :
ou tout acteur privé
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que des personnes privées puissent être associées au contrat partenarial d’aménagement. Ils estiment que les signataires au contrat doivent être exclusivement des personnes publiques ou pour le moins des personnes en charge d’une mission d’intérêt général.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.