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Amendement N° 127 (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 17 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 11, seconde phrase
Remplacer les mots :
de droit si elles en font la demande
par les mots :
obligatoire si leur territoire est concerné
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement, tout en prenant acte d’une évolution positive en commission, souhaitent tout de même affirmer la nécessité que les communes concernées soient signataires du projet partenarial d’aménagement. Il doit ainsi être rendu impossible toute signature de plan partenarial d’aménagement si une commune ne le souhaite pas.
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