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Amendement N° 140 (Rejeté)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 546 809 )

Déposé le 10 juillet 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Cécile Cukierman Photo de Fabien Gay Photo de Michelle Gréaume 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 9 bis A

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la réduction des objectifs de mixité sociale dans les communes carencées au titre de la loi SRU.

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