Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 546 (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 140 809 )
Déposé le 12 juillet 2018 par : M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Pour atteindre leurs objectifs de réalisation de logements sociaux, les communes carencées doivent imposer 30% de logements sociaux dans toute opération de construction d’immeubles collectifs.
Une dérogation est prévue pour les petites opérations (12 logements ou inférieure à 800 m² de surface de plancher).
Par ailleurs, le représentant de l’État, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération.
La commission des affaires économiques a adopté un amendement qui déroge à cette règle pour les opérations de moins de 2200 m² en permettant de réaliser des logements sociaux dans un périmètre de 500 m.
Cet amendement propose de supprimer cette mesure dérogatoire supplémentaire au bénéfice des communes carencées SRU.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.