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Amendement N° 143 (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 17 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 642-2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « par », sont insérés les mots : « les personnes physiques ou » ;
b) Sont ajoutés les mots : «, sauf s’ils sont détenteurs de dix logements et plus » ;
Exposé Sommaire :
Il n’y a pas lieu d’exonérer de la procédure de réquisition de logement avec attributaire, les personnes physiques et les SCI, détentrices d’un patrimoine immobilier de 10 logements et plus.
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