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Amendement N° 147 (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 18 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 918 918 )
Déposé le 10 juillet 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement contestent les amendements adoptés en commission des affaires économiques qui permettent le développement de construction en zone rurale en dehors des espaces déjà urbanisés.
Sont ainsi visé par cet article, l’autorisation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, celles nécessaires à l’exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, celles situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci et destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, notamment hébergement et restauration.
Les auteurs de cet amendement estiment que ces exceptions sont beaucoup trop larges et portent une atteinte disproportionnée au principe d’urbanisation continue.
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