Amendement N° 170 (Tombe)

Cet amendement vise à sortir du dispositif de l’article 28 les sociétés anonymes de vente d’habitation à loyer modéré.

En effet, la création d’une société de vente d’habitation à loyer modéré ne constitue pas une réponse à la pénurie de logements sociaux.

Ainsi, l’orientation prise par cet article de constituer des sociétés de vente s’apparente à de la promotion immobilière et dévoie les principes fondamentaux constitutifs du modèle social HLM.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).