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Amendement N° 172 (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 20 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2018 par : Mmes Cohen, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Après l’alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À l’exception de la métropole du Grand Paris, une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale, un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ne peut être collectivité de rattachement de plus de deux offices publics de l’habitat lorsqu’au 1erjanvier 2019 cette collectivité ou cet établissement était collectivité de rattachement de plus de cinq offices publics de l’habitat. Dans ce cas, après mise en demeure, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté la fusion des organismes rattachés pour en ramener le nombre à deux.
II. – Alinéa 41
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le présent alinéa ne s’applique pas dans les cas mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent le rétablissement de la dérogation adoptée à l’Assemblée nationale permettant le rattachement de deux OPH à un établissement public de coopération intercommunale ou à un établissement public territorial lorsqu’il existait au préalable sur le territoire plus de 5 OPH.
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