Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 18 3ème rectif. (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : M. Delahaye, Mme Guidez, M. Janssens, Mme Vullien, MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Laugier.
Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les chambres d’hôtel meublées réquisitionnées à l’année dans le cadre de l’hébergement social d’urgence. » ;
Exposé Sommaire :
Dans de nombreuses communes des personnes occupent à l’année des chambres d’hôtel dans le cadre de l’hébergement social d’urgence. A titre d’exemple, environ 35 000 personnes sont ainsi hébergées chaque nuit dans 538 hôtels de la capitale et de sa banlieue ; ce qui représente 15 % de l’offre hôtelière de la région Ile-de-France.
Bien que cette situation relève de l’urgence et présente de nombreux inconvénients, il n’en demeure pas moins que ce type d’hébergement est un hébergement social de fait, dès lors qu’il est destiné à des personnes éligibles à l’obtention d’un logement social.
Par conséquent, il est donc logique de comptabiliser ces occupations à l’année dans le quota SRU des communes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.