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Amendement N° 183 (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 931 931 )
Déposé le 10 juillet 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 78 et 79
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La privatisation du logement social va à l’encontre du besoin de maintenir un parc immobilier à loyer ou à prix maîtrisé, d’autant plus qu’il a été construit et acquis avec l’argent public.
En effet, de manière inédite, le projet de loi prévoit la possibilité de vendre les logements sociaux PLS, certes les plus chers mais aussi les mieux situés et de meilleure qualité car plus récents, à des entreprises de droit privé (banques, assurances, fonds divers…. )
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cette disposition.
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