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Amendement N° 931 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 183 )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Labbé, Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Guérini, Roux.
Alinéas 78 et 79
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la "vente en bloc" de logements sociaux aux personnes morales de droit privé, ce qui permet de contourner l'ordre de priorité des personnes bénéficiaires des ventes.
Les auteurs de l'amendement soutiennent l'accession à la propriété des locataires du parc social.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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