Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2 2ème rectif. (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 25 juillet 2018
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juillet 2018 par : Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Longuet, Brisson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Raison, de Nicolay, Perrin, Mmes Duranton, Morhet-Richaud, Lanfranchi Dorgal, M. Danesi, Mme Delmont-Koropoulis, M. Vaspart, Mme Deromedi, M. Pellevat, Mme Frédérique Gerbaud, M. Sido, Mme Deseyne, M. Bernard Fournier, Mmes Lherbier, Bories.
Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 9-… ainsi rédigé :
« Art. 9-… – Tout article d’un règlement de copropriété ou d’un état descriptif de division empêchant la transformation d’un immeuble en logement, ou soumettant ce changement d’usage à autorisation, est réputé non écrit. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permettra à un propriétaire d’aménager librement des bureaux en locaux d’habitation sans être tenu de recueillir l’accord de l’ensemble des copropriétaires. Ceci, bien sûr, afin de faciliter la création de nouveaux logements.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers un article additionnel après l'article 59).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.