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Amendement N° 217 (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 587 808 )
Déposé le 10 juillet 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition introduite en commission des affaires économiques. Ils ne souhaitent pas qu’une obligation légale, à savoir le respect d’une proportion de 25% ou de 20% de logements sociaux sur le territoire communal, soit remplacée par un contrat d’objectif conduisant à la mise en œuvre d’un droit au logement à géométrie variable sur le territoire national. Ils estiment qu’une telle contractualisation donne, en outre, un pouvoir au préfet excessif.
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