Amendement N° 808 (Rejeté)

La commission des affaires économiques a sensiblement modifié l’équilibre du dispositif SRU en permettant, dans le cadre d’une expérimentation, aux communes soumises à la loi « SRU » dans les territoires les plus tendus (et donc soumis à une obligation de disposer de 25 % de logement locatif social en regard des résidences principales), de contractualiser, dès lors qu’elles disposent d’un taux de LLS supérieur à 15 %, plusieurs aspects du dispositif.

Ce contrat d’objectifs et de moyens déterminerait :

- le nombre de triennats nécessaire pour atteindre le taux de 25 %, permettant ainsi d’aller au-delà de 2025 ;

- les objectifs de réalisation des logements locatifs sociaux que la commune s’engage à respecter pour chaque triennat, pouvant entrainer une baisse de la production de ces logements ;

- les conditions de réalisation des logements locatifs sociaux, soit par la réalisation de constructions neuves, soit par l’acquisition de bâtiments existants, soit par le recours à des dispositifs d’intermédiation locative ou de conventionnement du parc privé ;

- les typologies de logements locatifs sociaux à financer que la commune s’engage à respecter, ce qui peut amener à restreindre la mixité sociale en n’obligeant pas à la production de PLAI,

En l’état du droit, les communes en territoires SRU sont soumises au taux cible de 25 ou 20 % de logements sociaux, selon l’importance de la tension sur la demande du territoire d’appartenance (agglomération et/ou EPCI). Elles sont toutes situées sur des territoires sur lesquels la nécessité de l’effort de production est avérée. Il n’est pas question d’y diminuer le niveau des obligations SRU, de réduire l’équilibre du dispositif et de différer encore l’effort de solidarité nationale, sur des communes qui y sont souvent soumises depuis l’origine, il y a plus de 15 ans.

Le Gouvernement propose donc de supprimer cet article.