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Amendement N° 234 (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 24 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 juillet 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article adopté en commission des affaires économiques. Celui-ci met à la charge des locataires les frais de relance pour impayés lorsqu’il ne s’agit pas de la première relance qui reste à la charge du bailleur. Ils estiment que cette mesure déséquilibre les relations bailleurs/locataires. Il est en plus absolument inefficace de mettre à la charge de personnes déjà en difficulté pour le paiement du loyer des charges supplémentaires.
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